Conditions Générales de Vente

Nom Prénom : Laurent WOIRGARD
Entrepreneur Individuel 
Nom commercial : Lor and Bosse
Adresse : 20, rue Haut – 54130 DOMMARTEMONT
Numéro Siret : 349 740 670
Email : lorentbosse@gmail.com
Le prestaire exerce sous le statut d’entrepreneur individuel

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de formations en ligne proposées par Lor and Bosse, spécialisées dans le domaine du débosselage automobile.

2. Nature des prestations 

Les formations sont dispensées exclusivement en ligne, sous forme de vidéos, modules pédagogiques, supports numériques et/ou accompagnement à distance. Selon la formule souscrite.

3. Accès à la formation

L’accès à la formation est personnel, nominatif et non cessible.

Le participant bénéficie d’un accès illimité aux contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre de la formation, sauf indication contraire mentionnée lors de la commande.

L’accompagnement pédagogique, incluant notamment les échanges avec les formateurs, le suivi et les réponses aux questions relatives à la formation, est assuré pendant une durée de six mois à compter de la date d’inscription.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ou d’actualiser les contenus pédagogiques afin de maintenir leur qualité et leur pertinence.

L’accès aux contenus pédagogiques est accordé au participant à titre personnel. Sauf mention contraire indiquée lors de la commande, le participant conserve l’accès aux modules de formation après la période d’accompagnement afin de pouvoir consulter les contenus et réviser les techniques enseignées.

4. Conditions techniques d’accès

Le participant est responsable de disposer des équipements informatiques et d’une connexion internet permettant l’accès à la formation.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès liées à un équipement insuffisant ou une mauvaise connexion Internet.

5. Prix et paiement 

Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site internet au moment de la commande.

Le prix applicable est celui en vigueur à la date de validation de la commande.

Lors de son inscription, le participant verse un premier paiement selon les modalités précisées sur le site.

Le solde de la formation est ensuite réglé par prélèvements mensuels sur une durée maximale de six (6) mois, conformément à l’échéancier communiqué lors de l’inscription.

Le participant autorise expressément la mise en place des prélèvements nécessaires au règlement de la formation et s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son inscription.

Aucun accès à la formation ne sera accordé avant réception du premier paiement.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation et aux services d’accompagnement jusqu’à la régularisation de la situation.

Les sommes déjà versées demeurent acquises au prestataire et ne pourront faire l’objetd’aucun remboursement.

6. Droit de rétractation et interruption de la formation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le participant reconnaît que l’exécution de la prestation débute immédiatement après la validation de sa commande.

Le participant demande expressément l’accès immédiat aux contenus numériques de la formation et renonce à son droit de rétractation.

Cette demande et cette renonciation sont matérialisées par une case à cocher obligatoire lors de la commande.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé au titre du droit de rétractation dès lors que l’accès à la formation a été activé.

Le participant conserve toutefois la possibilité d’interrompre sa participation à la formation à tout moment.

Toute demande d’interruption devra être formulée par écrit auprès du prestataire.

En cas d’interruption de la formation par le participant, les sommes déjà versées demeurent acquises au prestataire et ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Les prélèvements futurs non encore échus à la date de réception de la demande d’interruption seront arrêtés à compter de cette date.

7. Responsabilité générale

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit pas les résultats obtenus suite à la formation. La formation est destinée à transmettre des connaissances et techniques générales. Le participant reconnaît que leur mise en œuvre dépend de nombreux facteurs, notamment son niveau, son expérience et les conditions d’intervention. La présente formation n’est pas une formation diplômante reconnue par l’Etat et ne délivre aucun diplôme d’Etat.

8. Utilisation des outils et responsabilité du participant 

Le participant reconnait que la formation implique la mise en pratique des techniques de débosselage nécessitant l’utilisation d’outils spécifiques. A ce titre, il est expressément convenu que :

Le participant utilise ses propres outils sous sa seule entière responsabilité. Il est responsable de leur conformité, de leur état et de leur utilisation. Il lui appartient de respecter l’ensemble des règles de sécurité applicables. Le participant reconnaît expressément que toute mise en pratique des techniques enseignées est effectuée sous sa propre responsabilité, en fonction de son niveau de compétence, de son environnement et des conditions d’utilisation. En conséquence, le prestataire ne pourra être tenu responsable de : Tout dommage matériel causé aux véhicules ou biens, tout dommage affectant les outils du participant, tout accident corporel survenu lors de l’utilisation des techniques enseignées. Cette clause constitue une limitation essentielle de responsabilité acceptée par le participant.

9. Assurance obligatoire du participant

Le participant s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile adapté à son activité : Responsabilité civile professionnelle pour les participants exerçant une activité professionnelle, Responsabilité civile privée pour les particuliers, le participant reconnait que cette assurance est obligatoire pour participer à la formation. A défaut d’assurance, le participant assume seul les conséquences financières des dommages pouvant survenir. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de défaut d’assurance du participant.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés dans le cadre des formations, incluant de manière non limitative les vidéos, supports pédagogiques, documents, textes, images, logos, méthodes, techniques, savoir-faire, ainsi que l’architecture du site internet, sont la propriété exclusive du prestataire et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

Le prestataire concède au participant un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité à un usage strictement privé dans le cadre de la formation.

A ce titre, le participant s’interdit notamment : 

Toute utilisation non autorisée des contenus constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du participant, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le prestataire se réserve le droit d’engager toute action en justice en cas de violation de ses droits y compris en cas de diffusion illégale ou piratage des contenus. 

En cas de violation des présentes dispositions, le prestataire se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer l’accès à la formation, sans remboursement et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Le participant reconnaît que la formation inclut la transmission d’un savoir-faire spécifique et de techniques professionnelles propres au prestataire. 

Toute reproduction, adaptation ou exploitation de ces éléments dans un cadre concurrentiel ou de formation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.

12. Acceptation des CGV

L’achat d’une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes

13. Intervenants et réalisation des prestations

Le prestataire peut faire appel à des formateurs, intervenants ou professionnels indépendants afin de participer à l’animation des formations, à l’accompagnement pédagogique des participants ou au suivi des stagiaires.

Ces intervenants agissent dans le cadre de l’organisation mise en place par le prestataire et interviennent sous sa coordination.

Les participants peuvent être amenés à échanger directement avec ces intervenants dans la cadre de leur parcours de formation.

Toutefois, le contrat de formation est conclu exclusivement entre le participant et le prestataire identifié aux présentes Conditions Générales de Vente, lequel demeure seul responsable de l’exécution de la prestation et de la relation contractuelle avec le participant.

14. Données personnelles

Dans le cadre de la vente et de l’exécution des formations, le prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le participant (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et informations de paiement)

Ces données sont collectées dans le but de : 

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées, conformément à la réglementation en vigueur.

Le prestataire s’engage à ne pas vendre, louer ou céder les données personnelles des participants à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et Libertés, le participant dispose des droits suivants :

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante : lorentbosse@gmail.com

En cas de réclamation, le participant peut également saisir la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL)