Conditions Générales de Vente

Nom Prénom : Laurent WOIRGARD
Entrepreneur Individuel 
Nom commercial : Lor et Bosse
Adresse : 20, rue Haute – 54130 DOMMARTEMONT
Numéro Siret : 349 740 670
E-mail : contact@loretbosse-formation.fr
Le prestataire exerce sous le statut d’entrepreneur individuel

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de formations en ligne proposées par Lor et Bosse, spécialisé dans le domaine du débosselage automobile.

2. Nature des prestations 

Les formations sont dispensées exclusivement en ligne, sous forme de vidéos, modules pédagogiques, supports numériques et/ou accompagnement à distance. Selon la formule souscrite.

3. Accès à la formation

L’accès à la formation est personnel, nominatif et non cessible.

Le participant bénéficie d’un accès illimité aux contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre de la formation, sauf indication contraire mentionnée lors de la commande.

L’accompagnement pédagogique, incluant notamment les échanges avec les formateurs, le suivi et les réponses aux questions relatives à la formation, est assuré pendant une durée de six mois à compter de la date d’inscription.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ou d’actualiser les contenus pédagogiques afin de maintenir leur qualité et leur pertinence.

L’accès aux contenus pédagogiques est accordé au participant à titre personnel. Sauf mention contraire indiquée lors de la commande, le participant conserve l’accès aux modules de formation pendant la période d’abonnement afin de pouvoir consulter les contenus et réviser les techniques enseignées.

4. Conditions techniques d’accès

Le participant est responsable de disposer des équipements informatiques et d’une connexion internet permettant l’accès à la formation.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès liées à un équipement insuffisant ou une mauvaise connexion Internet.

5. Prix et modalités d’abonnement


Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site internet au moment de la commande.


5.1 Abonnement mensuel sans engagement
Le participant peut souscrire à un abonnement mensuel sans engagement, selon les modalités tarifaires suivantes :

    L’abonnement est sans engagement de durée minimale. Le participant peut le résilier à tout moment depuis son espace personnel, sans être tenu de régler les mensualités restant à courir après la prise d’effet de la résiliation.

    La résiliation met fin aux prélèvements futurs. L’accès au programme de formation est maintenu jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis interrompu.


    Le programme est conçu pour être suivi sur une période de 190 jours. Cette durée correspond à la période de formation et d’accès au contenu prévue pour un participant poursuivant son abonnement jusqu’au terme du programme. Les modules sont débloqués progressivement selon les modalités de progression prévues dans le programme.


    5.2 Prolongation de l’accès au programme
    A l’issu de la période initiale d’accès, le participant qui souhaite poursuivre sa formation peut demander une prolongation mensuelle depuis son espace personnel.

    Cette prolongation nécessite une démarche volontaire du participant et n’est pas automatique. Elle est soumise aux conditions tarifaires applicables, présentées avant sa souscription.

    Le participant peut renouveler cette prolongation chaque mois, sans limitation du nombre de prolongations, sous réserve des conditions applicables au service.


    5.3 Paiement en une fois
    Le participant peut également choisir de régler la somme de 914 € TTC en une seule fois pour bénéficier de l’accès au programme pendant 190 jours. Le choix de cette formule est effectué au moment de la commande. Le montant total dû au titre de cette formule est indiqué avant la validation de la commande.


    5.4 Modalités de prélèvement
    En choisissant l’abonnement mensuel, le participant autorise les prélèvements correspondants aux montants et à la périodicité indiquée lors de la souscription. Il s’engage à disposer d’un moyen de paiement valide permettant le règlement des mensualités dues pendant la durée effective de son abonnement.

    Les prélèvements cessent à la suite de la prise d’effet de la résiliation, sous réserve des sommes éventuellement dues au titre de la période déjà payée ou des échéances échues avant cette date.


    5.5 Accès au programme et incident de paiement
    L’accès au programme est ouvert après validation de l’inscription et du premier paiement. En cas d’échec d’un prélèvement ou d’incident de paiement, le prestataire peut suspendre l’accès au contenu de la formation jusqu’à la régularisation de la situation, après information du participant et dans le respect des dispositions légales applicables.

    Les conséquences d’une résiliation, d’un incident de paiement ou d’une éventuelle demande de remboursement sont déterminées conformément aux présentes conditions générales de vente et aux dispositions légales applicables.

    6. Droit de rétractation et interruption de la formation

    Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le participant reconnaît que l’exécution de la prestation débute immédiatement après la validation de sa commande.

    Le participant demande expressément l’accès immédiat aux contenus numériques de la formation et renonce à son droit de rétractation.

    Cette demande et cette renonciation sont matérialisées par une case à cocher obligatoire lors de la commande.

    En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé au titre du droit de rétractation dès lors que l’accès à la formation a été activé.

    Le participant conserve toutefois la possibilité d’interrompre sa participation à la formation à tout moment.

    Toute demande d’interruption devra être formulée par écrit auprès du prestataire.

    En cas d’interruption de la formation par le participant, les sommes déjà versées demeurent acquises au prestataire et ne feront l’objet d’aucun remboursement.

    Les prélèvements futurs non encore échus à la date de réception de la demande d’interruption seront arrêtés à compter de cette date.

    7. Responsabilité générale

    Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit pas les résultats obtenus suite à la formation. La formation est destinée à transmettre des connaissances et techniques générales. Le participant reconnaît que leur mise en œuvre dépend de nombreux facteurs, notamment son niveau, son expérience et les conditions d’intervention. La présente formation n’est pas une formation diplômante reconnue par l’Etat et ne délivre aucun diplôme d’Etat.

    8. Utilisation des outils et responsabilité du participant 

    Le participant reconnait que la formation implique la mise en pratique des techniques de débosselage nécessitant l’utilisation d’outils spécifiques. A ce titre, il est expressément convenu que :

    Le participant utilise ses propres outils sous sa seule entière responsabilité. Il est responsable de leur conformité, de leur état et de leur utilisation. Il lui appartient de respecter l’ensemble des règles de sécurité applicables. Le participant reconnaît expressément que toute mise en pratique des techniques enseignées est effectuée sous sa propre responsabilité, en fonction de son niveau de compétence, de son environnement et des conditions d’utilisation. En conséquence, le prestataire ne pourra être tenu responsable de : Tout dommage matériel causé aux véhicules ou biens, tout dommage affectant les outils du participant, tout accident corporel survenu lors de l’utilisation des techniques enseignées. Cette clause constitue une limitation essentielle de responsabilité acceptée par le participant.

    9. Assurance obligatoire du participant

    Le participant s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile adapté à son activité : Responsabilité civile professionnelle pour les participants exerçant une activité professionnelle, Responsabilité civile privée pour les particuliers, le participant reconnait que cette assurance est obligatoire pour participer à la formation. A défaut d’assurance, le participant assume seul les conséquences financières des dommages pouvant survenir. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de défaut d’assurance du participant.

    10. Propriété intellectuelle

    L’ensemble des contenus proposés dans le cadre des formations, incluant de manière non limitative les vidéos, supports pédagogiques, documents, textes, images, logos, méthodes, techniques, savoir-faire, ainsi que l’architecture du site internet, sont la propriété exclusive du prestataire et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

    Le prestataire concède au participant un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité à un usage strictement privé dans le cadre de la formation.

    A ce titre, le participant s’interdit notamment : 

    Toute utilisation non autorisée des contenus constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du participant, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

    Le prestataire se réserve le droit d’engager toute action en justice en cas de violation de ses droits y compris en cas de diffusion illégale ou piratage des contenus. 

    En cas de violation des présentes dispositions, le prestataire se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer l’accès à la formation, sans remboursement et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

    Le participant reconnaît que la formation inclut la transmission d’un savoir-faire spécifique et de techniques professionnelles propres au prestataire. 

    Toute reproduction, adaptation ou exploitation de ces éléments dans un cadre concurrentiel ou de formation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

    11. Litiges

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

    En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

    A défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.

    12. Acceptation des CGV

    L’achat d’une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes

    13. Intervenants et réalisation des prestations

    Le prestataire peut faire appel à des formateurs, intervenants ou professionnels indépendants afin de participer à l’animation des formations, à l’accompagnement pédagogique des participants ou au suivi des stagiaires.

    Ces intervenants agissent dans le cadre de l’organisation mise en place par le prestataire et interviennent sous sa coordination.

    Les participants peuvent être amenés à échanger directement avec ces intervenants dans la cadre de leur parcours de formation.

    Toutefois, le contrat de formation est conclu exclusivement entre le participant et le prestataire identifié aux présentes Conditions Générales de Vente, lequel demeure seul responsable de l’exécution de la prestation et de la relation contractuelle avec le participant.

    14. Données personnelles

    Dans le cadre de la vente et de l’exécution des formations, le prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le participant (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et informations de paiement)

    Ces données sont collectées dans le but de : 

    Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées, conformément à la réglementation en vigueur.

    Le prestataire s’engage à ne pas vendre, louer ou céder les données personnelles des participants à des tiers.

    Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et Libertés, le participant dispose des droits suivants :

    Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@loretbosse-formation.fr

    En cas de réclamation, le participant peut également saisir la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL)

    Hébergement

    Ce site est hébergé sur infrastructure Scaleway
    géré par FéNiX
    Siège Social
    4b rue du Pont Saint Marcel
    57000 Metz
    fenix-online.fr